Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020

Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Rappel sur le taux de pénalités en cas de retard, dans les relations clients-fournisseurs.

En France le respect des délais de paiement est un vaste sujet. Financer un BFR significatif parce que certains clients ne respectent pas les délais normaux n’est pas une chose rare.

Face à cette situation le législateur a tenté de trouver des parades légales.

En cas de retard de paiement entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, soit 2,61% (0,87 x 3) pour le 1er semestre 2020.

L'assiette de calcul des pénalités de retard est le montant TTC dû par l'acheteur et doit être indiquée sur la facture. La formule de calcul des pénalités est la suivante :

Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].

Source : arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26 décembre 2019.