13.10.2015
#Cession

Formalités liées aux cessions de fonds de commerce

  • Vente de fonds de commerce

En cas de vente de fonds de commerce, ces dernières devaient faire l’objet dans la quinzaine de leur date, d’une publication dans un journal d'annonces légales (c. com. art. L. 141-12). Cette formalité est supprimée.

Par ailleurs, si le fonds est vendu par notaire, l'acte n'a plus besoin d'être enregistré (loi art. 107 ; c. com. art. L. 141-13 modifié).

En outre, dans les 10 jours de la publication au BODACC, tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix. Cette opposition peut être faite soit par l'intermédiaire d'un huissier, soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (loi art. 107 ; c. com. art. L. 141-14 modifié).

  • Apport de fonds de commerce

L'apport d'un fonds de fonds de commerce à une société n'a plus à être publié dans un journal d'annonces légales (loi art. 107 ; c. com. art. L. 141-21 modifié).