Garantie contre les changements de doctrine
Cette garantie appelée « rescrit contrôle » existait déjà dans la doctrine administrative et était réservée aux entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification de comptabilité. Elle permet à des contribuables, sous réserve du respect de certaines conditions, de se prévaloir des prises de position antérieures et expresses de l’administration fiscale sur l’appréciation de leur situation de fait au regard d’un texte fiscal.
Contrairement à la doctrine administrative, la nouvelle loi prévoit que la garantie contre le changement de doctrine ne s’applique pas uniquement aux cas de vérification de comptabilité, mais également aux examens à distance de comptabilités informatisées et aux examens contradictoires de situation fiscale personnelle.
Source : Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 9, I-2° et 3° et 11.
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