Imposition des indemnités d'assurance
Les indemnités d'assurances de dommages (sinistre, vol) sont imposables dans les conditions de droit commun si elles compensent la disparition de stocks. Si elles sont destinées à compenser la perte totale ou partielle d’éléments d'actif immobilisé, le régime des plus-values d'actif est applicable, selon les modalités particulières examinées.
En ce qui concerne les sociétés à l’IS, les plus-values nettes seront qualifiées de plus-values à court terme. Ces dernières constatées sur des biens amortissables à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif (ou d'une cession amiable antérieure) peuvent être réparties, en principe par parts égales, à partir de l'exercice suivant celui de leur réalisation, sur autant d'exercices que le nombre d'annuités d'amortissement pratiquées sur le bien détruit ou exproprié, sans que l'étalement puisse excéder quinze ans.
Cet étalement se fait sur option : l’option se fait dans le cadre A du tableau 2059 B (régime réel normal) ou par la production d’un état détaillant (par exercice) le suivi de l’étalement de la plus-value à joindre à la déclaration de résultats.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*