Impossibilité de nommer un gérant suppléant d’une SARL

Impossibilité de nommer un gérant suppléant d’une SARL

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Le Code de commerce n’autorise pas la désignation d’un gérant de SARL appelé à remplacer le gérant en cas de défaillance de ce dernier.

L’inscription au RCS d’un gérant remplaçant n’est pas possible.

En revanche, la loi n’interdit pas de désigner un cogérant dont la prise d’effet du mandat est différée dans le temps, auquel cas l’inscription de celui-ci au RCS doit être demandée à l’occasion de sa prise de fonction.

Source : Avis CCRCS n° 2018-002 du 25-4-2018 : en ligne le 23-8 sur www.cngtc.fr