Impôt sur le revenu : coup d'envoi du prélèvement à la source

Le Gouvernement souhaite mettre en place, à compter du 1er janvier 2018, un mécanisme de prélèvement à la source automatique sur les revenus des contribuables. Le projet de réforme devrait être débattu cet été dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative.

L’impôt serait prélevé à la source par les tiers versant ces revenus en fonction d’un taux calculé par l’administration fiscale et dont les entreprises seraient préalablement informées via la déclaration sociale nominative (DSN). Ce sont alors les entreprises qui devraient reverser l’impôt collecté plusieurs jours après le versement du salaire.

Le taux fixé serait susceptible d’être modifié à la demande du contribuable en cas de variation importante de revenus ou en cas de changement de situation. Il serait a priori possible pour les conjoints ou partenaires de Pacs d’opter pour deux taux différents, notamment en fonction de leurs revenus respectifs.

En cas d’excédents ou d’insuffisances de paiement, la régularisation aurait lieu l’année suivant celle des prélèvements.

Les contribuables seraient désormais destinataires d’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu leur précisant leur situation fiscale ainsi que le taux applicable l’année suivante. Pour la première année, cet avis de situation déclarative devrait être reçu par le contribuable au deuxième semestre 2017.

Il serait toujours obligatoire de déclarer les revenus afin que l’Administration vérifie que l’impôt perçu corresponde bien à l’impôt réel compte tenu de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20628.pdf