Impôt sur le revenu et prélèvement à la source
Pour rappel, ce dispositif entrerait en vigueur le 1er janvier 2018 et la collecte de l’impôt serait effectuée, en majeure partie, par les tiers payants tels que les employeurs et caisses de retraite.
Des précisions ont été apportées dans le dossier de presse de juillet 2016.
Tout d’abord, il sera possible pour les salariés d’opter pour un « taux neutre », calculé uniquement sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Cette mesure permet aux salariés de conserver une certaine confidentialité sur leurs revenus extra-salariaux ou sur leur foyer fiscal.
Lors de l’option pour un taux neutre par le salarié, celui-ci devra alors verser directement à l’administration fiscale la différence entre le prélèvement à la source et l’impôt correspondant à son vrai taux. Ceci permettra également aux personnes composant le foyer fiscal de répartir la charge de l’impôt notamment en fonction des revenus (en cas de disparité importante de salaires entre les deux personnes).
Ensuite, le taux communiqué à l’employeur est soumis au secret professionnel : c’est-à-dire que sa divulgation intentionnelle par l’employeur pourra être sanctionnée.
Ce prélèvement à la source sera donc versé à l’administration fiscale par les entreprises plusieurs jours après le versement du salaire. Le dossier de presse parle ainsi d’effet positif sur la trésorerie puisque selon la taille de l’entreprise, celle-ci bénéficiera d’un délai de 8 jours, 15 jours ou 3 mois pour opérer le versement.
Les entreprises auront connaissance du taux par le même canal que celui de la DSN. Si le collecteur n’est pas concerné par la DSN, une procédure dématérialisée spécifique simplifiée sera mise en place afin de communiquer ce taux.
Enfin, le dossier de presse précise quelle serait la situation de l’année 2017. En 2017, il y aura donc paiement d’un impôt sur le revenu sur la base des revenus de 2016 (avant réforme) et en 2018, il y aurait paiement d’un impôt sur le revenu sur la base des revenus de 2018.
Ainsi, l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 serait annulé par le biais d’un mécanisme de crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CMR). En revanche, les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus qui seront exclus du champ de la réforme perçus en 2017 (plus-values immobilières et mobilières) resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Des dispositions particulières seraient d’ailleurs prévues afin d’éviter tout abus d’optimisation fiscale sur 2017.
Sources : www.impots.gouv.fr ; dossier de presse : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7893/fichedescriptive_7893.pdf