Imputation de la moins-value à long terme sur le bénéfice de l’exercice de liquidation

Imputation de la moins-value à long terme sur le bénéfice de l’exercice de liquidation

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Pour rappel, s’agissant des entreprises imposées à l’impôt sur le revenu, il y a lieu d’opérer une distinction entre les plus ou moins-values à court terme et à long terme.

Les plus ou moins-values sont réparties comme suit :

Lorsque plusieurs plus ou moins-values de même nature sont réalisées au cours du même exercice ou de la même année civile, il y a lieu d’opérer une compensation générale par catégorie (court terme / long terme) afin d’obtenir une plus ou moins-value nette.

Ensuite, la plus ou moins-value nette est imposée comme suit :

-     plus-value nette court terme : taxation au sein du résultat imposable de l’entreprise (barème progressif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (actuellement 17.2%) ;

-     moins-value nette court terme : imputation sur le bénéfice d’exploitation ; en cas d’excédent, déficit d’exploitation reportable ;

-     plus-value nette long terme : taxation au taux de 12.8% ainsi qu’aux prélèvements sociaux (actuellement 17.2%) ;

-     moins-value nette long terme : imputation sur les plus-values long terme réalisées au cours des dix années suivant celle au cours de laquelle la moins-value nette a été subie.

Les moins-values nettes à long terme subies en fin d’exploitation ou restant à reporter à cette date peuvent être prises en compte pour une fraction de leur montant dans le résultat de l’exercice de liquidation (article 39 quindecies I-2 alinéa 2 du Code général des impôts).

La déduction se limite au rapport existant entre :

-     le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable à l’exercice de réalisation des moins-values (12.8% depuis le 1er janvier 2018) ;

-     et le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable au titre de l’exercice de liquidation (taux selon la date d’ouverture de l’exercice).

Selon l’Administration, l’imputation des moins-values à long terme est effectuée dans la limite du bénéfice de l’exercice de liquidation et ne peut donc générer de déficit.

Source : article 39 quindecies du CGIBOI-BIC-PVMV-20-40-20 § 50 et suivants.