Indice du coût de la construction

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Des dispositions particulières pour les baux en cours à la date de suppression de cet indice.

L’indice du coût de la construction a été supprimé à compter du 1er septembre 2014. Les baux ou renouvellement de baux conclus à compter du 1er septembre 2014 devront mentionner soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires.

Pour les baux en cours au 1er septembre 2014 dont l’indice de révision prévu est l’indice du coût de la construction, ce dernier continue à s’appliquer jusqu’à l’expiration du bail.