Information des salariés en cas de cession de l'entreprise

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Le décret relatif à l'information des salariés à été publié au Journal Officiel le 30 octobre dernier. La loi devient donc applicable au 1er novembre 2014.

Nous en avons parlé dans nos précédentes lettres, en insistant sur le caractère hallucinant d'une telle loi et en espérant, à l'instar de la quasi-unanimité du monde économique, que le Gouvernement renonce à  la non-application de cette disposition de la loi Hamon de l'été dernier.

Force nous est de constater que le bon sens n'a pas prévalu et contre toute attente le décret d'application de cette loi ‎est paru le 30 octobre.

Vous trouverez en annexe de la présente une note d'information réactualisée sur le sujet.

Dernière précision - n'oublions pas que nos chers politiques aiment faire et défaire -‎ le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, actuellement en discussion au Parlement, prévoit purement et simplement l'abrogation de cette loi !