Information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés
Cette information devra être organisée au moins une fois tous les 3 ans et présentera les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés.
Le décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 précise les modalités d’application de cette information triennale :
Effectif
Pour le calcul du seuil de 250 salariés, il faut se référer aux articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,
- les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,
- les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
- les apprentis ;
- les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
Contenu de l’information
- la liste d’organismes pouvant accompagner, conseiller et former pour la reprise de l’entreprise par les salariés,
- les aspects juridiques de la reprise doivent être indiqués,
- les principaux critères de valorisation de la société,
- les dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise de l’entreprise par les salariés,
- l’information générale sur le contexte et les conditions d’une opération en capital ouverte aux salariés.
Date d’entrée en vigueur
6 janvier 2016
Forme
Cette information devra être transmise, par écrit ou oral, par le représentant légal de la société lors d’une réunion convoquée par tout moyen permettant aux salariés d’en avoir connaissance. Il faut pouvoir se munir de la preuve de l’information donnée aux salariés.
L’obligation d’information des éléments ci-dessus à l’exception de l’information sur les principaux critères de valorisation de la société ainsi que l’information sur le contexte et les conditions d’une opération en capital ouverte aux salariés, peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.
Source : décret n°2016-2 du 4 janvier 2016.