INPI : accès aux comptes annuels

INPI : accès aux comptes annuels

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Depuis le 1er janvier 2017, les comptes annuels déposés aux greffes et qui n’ont pas déposés de déclarations de confidentialité (comptes annuels ou du compte de résultat en fonction des seuils) sont accessibles gratuitement aux utilisateurs.

L’INPI met à disposition du demandeur les comptes annuels à la condition d’une acceptation d’une licence gratuite (www.inpi.fr). Lorsque cette condition est remplie, le demandeur pourra se connecter avec un identifiant sur la base de l’INPI (sur infogreffe : possibilité de commander les bilans mais cela est coûteux).

L’accès à ces comptes annuels sur la base de l’INPI permettra de développer les statistiques, les études économiques, l’analyse financière et l’aide à la décision.

L’INPI mettra bientôt à la disposition gratuite des demandeurs les immatriculations, les modifications et les radiations des entreprises.

Sources : INPI, 04/04/2017.