Insolite : échange entre Bitcoins et devises traditionnelles
La décision, technique, rendue par la CJUE a surtout d'intérêt en ce qu'elle reconnaître de facto l'existence de la monnaie virtuelle Bitcoin.
Rappel : le Bitcoin est une monnaie virtuelle non régulée présentée par ses concepteurs comme une alternative à la monnaie légale mais qui n'offre aucune garantie de remboursement (source : focus Banque de France du 05/12/2013).
La question se posait ici de savoir si les opérations d'échanges entre monnaie traditionnelle et Bitcoin relevaient des prestations de services à titre onéreux et assujetties en tant que tels à la TVA.
Se fondant sur l'article 135,1-e de la directive européenne sur la TVA, la Cour, dans le silence ou l'imprécision des textes, juge ici que les opérations portant sur le Bitcoin comme pour les devises traditionnelles n'ont d'autre finalité que celle de moyen de paiement accepté par les parties à une transaction et dès lors sont exonérées de TVA.
Source : Cjlje du 22/10/2015, affaire 264/14.