Intégration dans les commentaires administratifs de la possibilité de titrisation des créances de CIR
L'Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle possibilité de cession de la créance de CIR à des organismes de titrisation, prévue par la loi de finances rectificative pour 2013 à compter du 31 décembre 2013.
Source : BOI-BIC-RICI-10-10-50, 11 juin 2014, § 280 et § 500 et s.
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