19.02.2020

La notice d’un formulaire fiscal n’est pas opposable à l’Administration fiscale


Sont également opposables à l’Administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales (LPF art. L. 80 A, al. 2 ; BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012).

Dans l'affaire, un contribuable a été assujetti à un supplément d'impôt sur ses revenus de source britannique au titre de 2011, en application des nouvelles règles prévues par la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008. Le contribuable a contesté ce supplément. Il s'est prévalu de la notice explicative jointe à sa déclaration de revenus, demandant que cette notice soit regardée comme une circulaire, au sens de l'article L. 80 A précité. Or, cette notice ne mentionnait pas les nouvelles règles introduites par la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008.

La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande. Elle a rappelé que la notice explicative précise que « ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne substitue pas à la documentation officielle de l'Administration. » Ainsi, ce document ne constitue pas une doctrine opposable à l'Administration fiscale.

Source : CAA Versailles 14 novembre 2019, n° 18VE01368.