La notice d’un formulaire fiscal n’est pas opposable à l’Administration fiscale

La notice d’un formulaire fiscal n’est pas opposable à l’Administration fiscale

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Lorsqu'un contribuable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation figurant dans une instruction ou une circulaire publiée, et qui n’a pas été rapportée, l'Administration fiscale ne peut pas effectuer de rectification.

Sont également opposables à l’Administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales (LPF art. L. 80 A, al. 2 ; BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012).

Dans l'affaire, un contribuable a été assujetti à un supplément d'impôt sur ses revenus de source britannique au titre de 2011, en application des nouvelles règles prévues par la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008. Le contribuable a contesté ce supplément. Il s'est prévalu de la notice explicative jointe à sa déclaration de revenus, demandant que cette notice soit regardée comme une circulaire, au sens de l'article L. 80 A précité. Or, cette notice ne mentionnait pas les nouvelles règles introduites par la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008.

La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande. Elle a rappelé que la notice explicative précise que « ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne substitue pas à la documentation officielle de l'Administration. » Ainsi, ce document ne constitue pas une doctrine opposable à l'Administration fiscale.

Source : CAA Versailles 14 novembre 2019, n° 18VE01368.