La remise d’un immeuble pour paiement d’un dividende n’est pas soumise aux droits d’enregistrement
L’article 683 du même code précise, quant à lui, que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D.
Ce taux est de 3.80% avec modulation possible par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de réduire le taux à moins de 1.20% ou à plus de 4.50%.
La Cour de cassation, selon une jurisprudence constante, considère que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat. De ce fait, le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas une transmission de propriété d’un bien immobilier à titre onéreux et dès lors ne sera pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux.
Cette attribution aux associés de produits en nature constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source : Réponse Gruau, AN 15 mai 2018 n°3508.