L'application de la valeur locative minimale n'est pas systématique

L'application de la valeur locative minimale n'est pas systématique

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Petit focus technique en cas de valeur locative minimale suite à crédit-bail immobilier.

La valeur locative minimale ne s'applique aux biens industriels acquis par levée de l'option d'achat prévue à un contrat de crédit-bail que si la valeur locative comptable, calculée selon des modalités spécifiques, est inférieure.

Source : CE 8e-3e ch. 18-7-2018 n° 414120, SAS Beaudonnet Frères.