02.10.2019
#Juridique

Le dépôt de garantie sur loyer ne peut dépasser un mois dans un bail commercial

Notre titre est sans doute un peu trop affirmatif. Pour autant et en pratique les loyers sont le plus souvent payés d'avance et non à terme échus. Or les textes stipulent que dès que cette avance dépasse deux mois, c'est à dire un mois d'avance et un mois de dépôt de garantie, le bailleur devrait rémunérer cette avance de fonds au profit de son locataire. En pratique cette disposition, peu connue, n'est pas toujours respectée. Nous reproduisons ci-après les dispositions du Code de Commerce : les loyers payés d’avance sous quelque forme que ce soit, et même à titre de dépôt de garantie, portent intérêt au profit du locataire, pour les sommes excédants celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes (article L145-40 du code de commerce).

Source : article L145-40 du code de commerce.