Le mécanisme du Crédit d’impôt famille (CIF) en faveur des entreprises

Le mécanisme du Crédit d’impôt famille (CIF) en faveur des entreprises

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Cet article concerne les entreprises qui font appel à un gestionnaire de crèche (gestion externalisée) et non celles qui construisent leur propre crèche en interne (gestion directe par l’entreprise).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel 

  • IS ou IR

Peu importe son statut juridique :

Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les professions libérales :

  • SA, SAS, SARL, EI, SCP, SELARL, SNC, SCA

A noter : éligibilité des établissements publics et les associations soumises à l’IS.

Peu importe son activité :

Industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Pour le bénéfice de qui au sein de l’entreprise ?

  • Les salariés de l’entreprise (titulaire d’un contrat de travail).
  • Le personnel non salarié :
    • le chef d’entreprise dans les entreprises individuelles,
    • les dirigeants sociaux.

Conditions :

1. L’entreprise doit employer au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail.
2. Les conditions d’accès à la crèche ou au service doivent être identiques pour tous.

Les dépenses éligibles

1. Les dépenses de création et fonctionnement de crèches et halte-garderie assurant l’accueil d’enfants de – de 3 ans (catégorie 1), dans le cas d’une gestion externalisée :

  • les versements effectués à des organismes de droit privé ou public exploitant une crèche (sous réserve du respect de la condition de contrepartie),
  • les dépenses d’études et de conseils.

Etablissements d’accueil concernés : ceux de l’article L2324-1 du code de la santé publique.

Attention : seules les dépenses relatives à l’accueil des enfants de – 3 ans sont retenues.
Néanmoins, l’administration fiscale admet que les « enfants inscrits en crèche sont réputés respecter la condition d’âge prévu » (§ 160 BOI-BIC-RICI-10-130-10-20120912).

Les dépenses liées à l’aide financière des entreprises et destinée à financer des services à la personne (catégorie 2).

2. L’aide financière n’a pas le caractère de rémunération, dans la limite de 1 830€ par année civile et par salarié bénéficiaire (article D7233-8 et suivants du code du travail).

Le crédit d’impôt

Montant du CIF :

  • 50% pour les dépenses de catégorie 1.
  • 25% pour les dépenses de catégorie 2.

Assiette : le montant de la dépense éligible.

Plafond : 500 000 €

A noter :
L’allègement fiscal total comprend également la déductibilité de la charge.
BOI-BIC-CHG-40-20-40§290 à 330
BOI-BIC-CHG-40-40-60-20120912

Simulation de l’avantage fiscal total

Soit une SA assujettie à l’IS au taux de 33% avec un résultat comptable de 100 000 €.
Soit une facture de réservation de berceau : 10 000 € (dépense de catégorie 1 et charge déductible).

Calcul de l’IS sans charge déductible :

Le résultat comptable est le résultat fiscal : 100 000 € x 33% = 33 330 € l’IS dû par l’entreprise.

Calcul de l’IS avec l’achat d’une place de crèche

1. Calcul du résultat fiscal :

Résultat comptable – Montant de la charge déductible
100 000€ - 10 000 € = 90 000 €
90 000 € est le résultat fiscal

2. Calcul de l’IS sur le résultat fiscal :

Résultat fiscal X taux d’imposition de l’entreprise
90 000 € x 33% = 29 997 €
29 997 € est le montant de l’IS dû par l’entreprise

3. Calcul du CIF :

Montant de la facture de la dépense éligible X le montant du CIF
10 000 €  x 50% = 5 000 €
5 000 € est le montant de la déduction

4. Calcul de l’IS avec imputation du CIF :
29 997€ - 5 000 € (CIF) = 24 997 €
24 997 € est le montant définitif de l’IS dû

Economie d’impôt réalisée : 8 333 € (33 330 € – 24 997€ = 8 333 €)

Ainsi le reste à charge pour l’entreprise pour l’achat d’une place de crèche est de 1 667 €

10 000 € (prix d’une place en crèche)
- 3 333 € (montant de la déductibilité de la charge liée au taux d’imposition de l’entreprise)
- 5 000 € (montant du CIF)

_____________________

=     1 667 € (montant du reste à charge de l’entreprise)


Article suggéré par la société Optimômes.

Optimômes est une entreprise sociale qui élabore, développe et distribue des produits et des services en direction de l'enfance et de la famille avec notamment un réseau de crèches solidaires. Pour exemple, une crèche à l'entrée de Rennes (ZAC des 3 marches - route de Lorient) répond à la conciliation pour les parents qui ont des enfants de 0 à 13 ans. Les places sont prioritairement destinées aux entreprises mais aussi aux professions libérales qui peuvent y réserver des places à l'heure, au mois, à l'année pour 1,02 € de l'heure après déduction fiscale. Les membres de l'équipe d'Optimômes travaillent avec des dirigeants d'entreprises, des responsables d'institutions et des élus sur différents territoires en France. Le modèle économique de chaque projet croise des financements publics et des financements privés. Cette entreprise, créée depuis 19 ans, est dirigée par Anne-Karine STOCCHETTI, primée à plusieurs reprises pour les différents projets qu'elle mène avec ses équipes avec un esprit toujours tourné vers l'innovation. D'ailleurs, et c'est une particularité, cette entreprise abrite un département R&D qui incube les projets innovants en phase avec son développement.

Le Groupe SECOB, à travers sa filiale Naviso, accompagne la société Optimômes, dans le cadre de la sécurisation des données de paie, pour les quelques 80 salariés qui rayonnent dans les différents services comme Gepetto, les Minuscules.

Si vous souhaitez en savoir plus sur Optimômes, consultez le site web à l'adresse www.optimomes.org