Les députés européens plaident pour une harmonisation du taux de l’IS
À ce jour le Parlement Européen a peu ou pas de pouvoir puisque sa voix est essentiellement consultative.
Cette voix est pourtant empreinte de bon sens.
Toujours est-il que les députés européens, dans un rapport émis sous l’impulsion du député français Alain Lamassoure, plaident en faveur d’une harmonisation du taux de l’impôt sur les sociétés. Et ce dernier de déclarer : « le but est de parvenir à une définition identique du bénéfice imposable dans les pays européens afin d’en finir avec le jeu de saute-mouton des multinationales qui cherchent à profiter des différences entre nos systèmes fiscaux dans l’Union ».
Sont sans doute notamment visés pas ces propos les fameuses GAFA.
Mais force est de constater que ces belles intentions pourraient rester lettre morte puisque toute réforme fiscale au niveau de l’Union suppose une décision unanime des États Membres.
Source : www.euractiv.com
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