Les dons pour la promotion des langues régionales ouvrent droit à réduction d’impôt !

Les dons pour la promotion des langues régionales ouvrent droit à réduction d’impôt !

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Au titre du mécénat les dons profitant à la promotion des langues régionales ouvrent bien droit à la réduction d’impôt sur les revenus pouvant aller jusqu’à 66%.

Pour mémoire, les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don, retenu dans la limite de 20% du revenu imposable (cf. article  200, 1-b du CGI). Et parmi les organismes ouvrant droit à l’avantage fiscal figurent les associations œuvrant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

A la question de savoir si les organismes de promotion et de développement ou de diffusion des langues régionales entrent dans cette catégorie, le Ministre des Finances et des Comptes Publics vient de répondre positivement.

En effet et conformément à l'article 75-1 de la Constitution, les « langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Conséquemment les activités en faveur de leur diffusion, de leur protection ou de leur développement peuvent être qualifiées de culturelles.

Pour aller jusqu’au bout de l’analyse la réponse précise que les dons aux associations ou organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des langues régionales ouvrent droit à l’avantage fiscal mais aussi qu’il en va de même des organismes qui, sans exercer directement ces activités, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.

En conclusion et selon la réponse COURTEAU, les organismes de promotion et de développement ou de diffusion des langues régionales entrent dans le chant d’application du mécénat.

Source : rép. Courteau : Sén. 26-5-2016 p. 2225 n° 16279.