Lettre recommandée électronique

Lettre recommandée électronique

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Le décret du 2 février 2011 précisait qu’une lettre recommandée pouvait être envoyée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

La loi du 7 octobre 2016 prévoit un cadre juridique parallèle à celui de la lettre recommandée papier et ce afin de sécuriser la lettre recommandée envoyée par courrier électronique. Un décret d’application devrait être publié pour l’entrée en vigueur de la loi.

La lettre recommandée devra respecter certaines conditions :

  • expéditeur identifié,
  • destinataire identifié,
  • envoi et réception des données sont sécurisés par une signature électronique permettant de s’assurer que le contenu du recommandé n’a pas été modifié,
  • procédure permettant de certifier la date ainsi que l’heure d’envoi et de réception,
  • des informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire...

A noter que les non-professionnels pourront refuser de les recevoir par courrier électronique.

Source : Loi 2016-1321 du 7-10-2016 art. 93 : JO du 8-10 texte n° 1.