L’exigibilité de l’impôt est suspendue à l’égard de tous les codébiteurs suite à un sursis de paiement
Dès présentation de la demande, l’exigibilité des impositions et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise concernant la réclamation par l’administration ou le tribunal compétent.
Le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a dû statuer sur l’application de ce sursis de paiement aux codébiteurs solidaires de l’imposition.
Le Conseil d’Etat a jugé que le sursis de paiement fait obstacle à ce que les impositions en litige (objets du sursis) soient recouvrées même auprès des codébiteurs solidaires qui n’auraient pas introduit de demande de sursis.
Le sursis de paiement entraîne également la suspension du délai de prescription de l’action en recouvrement pour tous les codébiteurs de l’imposition jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de l’administration ou du tribunal compétent sur la réclamation.
Source : Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, n°394903.
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