22.06.2021

L’extrait K-bis


Simplification des démarches administratives 

Deux décrets ont été publiés au JO pour supprimer l'obligation, imposée aux entreprises, de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de leurs démarches administratives.

Ces décrets mettent en œuvre une mesure de simplification de la vie administrative des entreprises qui avait été annoncée à l’occasion de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE ».

Le numéro SIREN remplacera l'extrait K-bis

En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l'Économie, les entreprises ne seront plus tenues de produire un extrait d’immatriculation à l’appui de leur demande ou de leur déclaration, mais devront simplement communiquer leur numéro SIREN.

Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.