Lieu d'imposition : précision
Les textes (article 4B, 1-B du CGI) prévoient que sont fiscalement domiciliées en France les personnes y ayant leur foyer.
Le Conseil d'Etat a eu à préciser dans le passé que le foyer se définit par le lieu où le contribuable habite habituellement et y a le centre de ses intérêts familiaux (voir notamment en ce sens l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1995). Ceci sans tenir compte de séjours temporaires à l'étranger effectués pour des raisons professionnelles ou exceptionnelles.
Dans cette affaire un couple résidant en Belgique a trois enfants, majeurs et domiciliés en France. Dont l'un des trois handicapé et placé dans une institution spécialisé.
Peu importe répond le Conseil d'Etat. Ces éléments ne peuvent servir d'indice quant à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. Un couple vivant à l'étranger ne peut en aucun cas être considéré comme domicilié en France au motif que leurs enfants majeurs y résident.
Source : CE du 22 juin 2016, n°386131.
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