21.01.2021

L’INPI aide les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement de leurs marques


L’enregistrement de la marque confère un monopole d’exploitation pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable (c. propr. intell. art. L. 712-1). Le titulaire de la marque doit ainsi renouveler l’enregistrement tous les 10 ans pour continuer à bénéficier de ce monopole.

Il doit le faire dans l'année précédant le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Par exemple, une marque déposée le 15 septembre 2015 pourra être renouvelée du 15 septembre 2024 au 15 septembre 2025 inclus.

Jusqu’à la réforme opérée par l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, il était possible de renouveler sa marque dans un délai de 6 mois avant la date d’expiration jusqu’au dernier jour du mois.

Aujourd’hui le renouvellement ne peut pas avoir lieu après l’expiration du « jour anniversaire » de la marque. Pour les marques déposées avant le 11 décembre 2010, les anciennes dispositions sont restées applicables. Ainsi, une marque déposée le 15 septembre 2010 a pu être renouvelée entre le 31 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Le renouvellement des marques est à effectuer en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) : www.inpi.fr.

Pour que le renouvellement soit parfait, il est nécessaire d’acquitter la redevance correspondante. Elle varie en fonction du nombre de classes :

-     290 € lorsque les produits (ou services) appartiennent à seulement une classe ;

-     40 € pour chaque classe de produits (ou services) supplémentaire.

Par exemple, le renouvellement d’une marque effectué pour 6 classes coûte : 290 € + [5 × 40 €] = 490 €.

Une nouvelle mesure pour ne pas rater le renouvellement.

La loi du 3 décembre 2020 apporte une nouvelle mesure qui devrait permettre aux titulaires de marque de ne pas oublier le renouvellement.

Son article 41 est en effet venu préciser que l'INPI informait désormais les titulaires de marque de l'expiration de l'enregistrement.

Toutefois, précise le texte, l’INPI ne peut pas être tenu responsable s’il ne communique pas cette information (c. propr. intell. art. L. 712-9).

Un renouvellement tardif reste possible.

Le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de la date d’échéance, en réglant une redevance supplémentaire de retard équivalant à 50 % de la redevance due, soit 125 € (c. propr. intell. art. R. 712-24, al. 5).

Source : LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, JO du 4, texte n° 2.