Liquidation : deux actes

Liquidation : deux actes

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La clôture de liquidation de la société doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.

Cela comprend les comptes de clôture de liquidation et la décision des associés qui statuent sur les comptes, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge du mandat du liquidateur (article R. 237-7 du Code de commerce).

Le dépôt de la seule décision ne suffit pas. Les comptes doivent figurer dans un acte distinct.

Sources : Avis CCRCS 2016-022 des 18-10 et 2-12-2016 mis en ligne le 23-12-2016 : www.textes.justice.gouv.fr.