Liste des bénéficiaires effectifs : quelques précisions

Retour sur une nouvelle obligation à la charge des entreprises.

Le registre des bénéficiaires effectifs est tenu par le registre du commerce et des sociétés.

Un décret du 12 juin 2017 est venu préciser les modalités d’établissement de la liste des bénéficiaires effectifs.

Le décret devait notamment préciser la définition de bénéficiaire effectif mais elle n’est pas encore parue !

L’article R561-1 du Code monétaire et financier définit la notion de bénéficiaire effectif et retient qu’il s’agit de toutes personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote de la société et qui exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Cette obligation s’applique dès maintenant aux sociétés en cours de constitution. Les sociétés nouvellement créées doivent déposer ledit document soit au moment de la demande d’immatriculation soit au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (article R561-55 du Code monétaire et financier).

Pour les autres sociétés déjà créées, elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer la liste des bénéficiaires effectifs.

Qu’en est-il des parts ou actions détenues par plusieurs copropriétaires (succession...) ?

Chacun d’eux doit être déclaré comme bénéficiaire effectif avec la mention de qualité de membre de l’indivision.

Même chose si un mandataire est désigné par les coïndivisaires et que celui-ci est investi d’un mandat général d’administration sur les parts ou actions, ce mandataire devra également être déclaré comme bénéficiaire si le mandat lui permet d’exercer un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou sur l’assemblée générale des associés (article R561-1 du Code monétaire et financier).

En cas de démembrement de parts ou d’actions, le nu-propriétaire doit être déclaré comme bénéficiaire effectif (détenteur du capital) et l’usufruitier doit être également déclaré comme bénéficiaire effectif (détenteur des droits de vote : adoption des décisions d’assemblée par exemple et ce en fonction des statuts).