Liste des ETNC : ajout de Panama

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Le Panama ajouté à la liste des Etats fiscalement peu fréquentables !

Pour rappel, la France a établi une liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC). La présence d’un Etat ou Territoire sur cette liste signifie généralement qu’aucun accord d’échange d’information n’a été signé avec la France ou qu’il n’est pas appliqué dans les faits.

L’inscription sur la liste a pour effet de déclencher des mécanismes fiscaux anti-abus dissuasifs, à la fois pour les résidents de France qui réalisent des transactions avec ces Etats ou Territoires et pour les sociétés résidentes de ces Etats ou Territoires.

L’application des mesures fiscales dissuasives consécutives à l’inscription d’un Etat ou Territoire sur la liste intervient au 1er janvier de l’année suivant celle de cette inscription (article 238-0 A, 3 du Code général des impôts).

Par arrêté du 8 Avril 2016, la France a ajouté le Panama à la liste des ETNC. Aussi, les mesures fiscales dissuasives s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017.

Source : Arrêté du 8 avril 2016, JO du 10 avril 2016 ; communiqué de presse (http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20746.pdf).