28.04.2015

Livres numériques : impossibilité d’appliquer la TVA au taux réduit (5.5%) !


Depuis 2012, la France applique un taux de TVA réduit d'un montant de 5,5% aux livres au format électronique fournis à titre onéreux, par voie de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming) à partir d'un site web pour être consultés sur des systèmes de lectures tels qu'un ordinateur, un téléphone, une tablette ou un lecteur de livres électroniques.

La CUE, dans un arrêt du 5 mars dernier, juge cette pratique non conforme à la directive TVA du 28 novembre 2006 (Dir. 2006/112/CE du Conseil, 28 nov. 2006 : JO, L 347). En effet la juridiction européenne note que dans la directive TVA ne sont visées par le taux réduit que les biens et les services énumérées dans cette directive. Concernant les livres elle précise les «livres sur tout support physique ». La réduction serait donc possible si le livre était fourni avec un support physique (en d'autres termes, si le livre était vendu avec un ordinateur par exemple, ce qui en pratique est tout bonnement impossible).

Enfin insiste l’arrêt, il n’est pas possible de considérer la fourniture de livres électroniques comme une livraison de biens (plutôt qu'un service), car seul le support physique permettant la lecture du pourrait être qualifié de "bien corporel".

Pour l’anecdote, notons que la juridiction de Bruxelles condamne aussi, pour les mêmes raisons, le Luxembourg qui, en outre, pratique un taux super réduit de TVA de 3%, alors que la directive TVA interdit, en principe, les taux de TVA inférieurs à 5%.

Source : arrêt CUE du 05/03/2015 affaire numéro c-479/13.