Loi Madelin : profitez de sa fiscalité attractive

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Déduisez de votre bénéfice les cotisations versées sur vos contrats de prévoyance, santé et retraite (hors garantie décès versée sous forme de capital) tout en bénéficiant d’une protection optimale pour vous et votre famille.

Les services SANTE, PRÉVOYANCE (hors capital décès), RETRAITE bénéficient du cadre fiscal de la Loi Madelin.

Les plafonds de déductibilité des cotisations Madelin en prévoyance, santé et retraite

Versement en N

Plafond des droits de déduction pour une rémunération comprise entre 0 et 1 PASS

Plafond des droits de déduction pour une rémunération supérieure         à 1 PASS

Retraite supplémentaire

10 % du PASS

10 % du revenu imposable dans la limite de 8 PASS + 15% sur la fraction de la rémunération comprise entre 1 et 8 fois le PASS

Prévoyance complémentaire (décès, incapacité/invalidité, complémentaire santé)

3.75% du revenu imposable + 7% du PASS

3.75% du revenu imposable + 7% du PASS avec un total < à 3 % de 8 PASS

 

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Valeur du PASS au 1er janvier 2020 : 41 136 €

Les sommes versées par l’entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ou par le dirigeant sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) viennent en diminution de la limite de déduction Retraite.

Cas pratique :

Philippe dispose d’un revenu de 45 000 €.

II a souscrit trois contrats : prévoyance, santé et retraite sur lesquels il cotise en :

  • Prévoyance : 1200 € / an
  • Santé : 1800 € / an
  • Retraite : 3 360 € / an

Détermination des plafonds fiscaux MADELIN 

Prévoyance – Santé

Retraite

Plafond fiscal Madelin : 4 567 €

(3.75% * 45 000 + 7% du PASS)

Plafond fiscal Madelin : 5 079 €

10% * 45 000 + 15%*(45 000 – 1 PASS)

Philippe peut déduire les 3 000 € de cotisations versées pour ses contrats prévoyance-santé

Philippe peut déduire 3 360 € de cotisations versées pour son contrat retraite et à la possibilité d’effectuer un versement exceptionnel.

Article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.