Loi pour un État au service d'une société de confiance
Parmi les mesures phares, nous pouvons noter que :
- l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée d'une erreur de déclaration avant tout contrôle,
- la procédure de régularisation spontanée en cours de contrôle, auparavant réservée aux vérifications et examens de comptabilité, devient applicable en cas de contrôle sur pièces et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle,
- la doctrine administrative permettant de ne pas appliquer l'amende en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages et honoraires au titre des trois années précédentes est légalisée et étendue aux régularisations en cours de contrôle fiscal,
- la sécurité juridique des entreprises dont la comptabilité est contrôlée est renforcée : maintenant, tout point examiné et ne faisant pas l'objet d'une rectification peut, sous certaines conditions, être opposé à l'administration lors d'un contrôle ultérieur,
- un recours hiérarchique est mis en place en faveur des contribuables qui font l'objet d'un contrôle sur pièces.
Source : Loi 2018-727 du 10-8-2018.
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