Loi relative à la lutte contre la fraude

Cette loi cible notamment la fraude organisée et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée.

Ainsi, les principales mesures sont les suivantes :

• les fraudes d’au moins 50 000 € commises par les personnes morales pourront être publiées sur le site internet de l’administration pendant un an ;
• l’Administration devra transmettre au Procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de plus de 100 000 € assorti de majorations de 40%, de 80% ou de 100% ;

 >> majoration de 40% pour défaut d’acte ou de déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure ou manquement délibéré lorsque, au cours des six années civiles précédant son application, le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle des majorations de 100%, 80% ou 40% ou d’une plainte de l’administration ;

>> majoration de 80% pour découverte d’une activité occulte, abus de droit, en cas manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix ;

>> majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal.

• l’Administration pourra conclure une transaction avec les contribuables sur des pénalités administratives, même si une plainte pénale a été déposée ;
• les peines pour fraude fiscale sont renforcées ;
• les agents des douanes disposent de pouvoirs adaptés pour traquer les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse frauduleux et sanctionner les contrevenants ;
• les obligations des plateformes en ligne d’économie collaborative sont révisées - de plus, à compter du 1^er janvier 2020, un dispositif de signalement aux opérateurs de plateformes en ligne des fraudeurs présumés en TVA est susceptible d’être suivi de la mise en jeu de la responsabilité solidaire de ces plateformes dans le paiement de la TVA ;
• les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés, même s’ils ne sont pas utilisés - en l’absence de déclaration d’un compte à l’étranger, l’administration pourra plus facilement mettre en œuvre la prescription décennale en matière d’impôt sur le revenu.

De nombreuses autres mesures sont prévues.

Une mesure importante concerne les conseils juridiques, comptables et fiscaux.

En effet, les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, de conseil notamment, aident leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur proposant des montages frauduleux ou abusifs seront passibles d’une amende fiscale.

L’article 19 de la loi relative à la lutte contre la fraude prévoit une amende fiscale codifiée à l’article 1740 A bis du CGI. Ce dispositif est similaire à celui de complicité de fraude fiscale en matière pénale (article 1742 du CGI).

L’amende s’élève à 50% des revenus perçus en contrepartie de la prestation fournie avec un montant minimum de 10 000 €. Elle ne pourra s’appliquer si l’administration a engagé des poursuites pénales contre le professionnel pour délit de complicité de fraude fiscale (article 1742 du CGI).

Il s’agit d’une sanction fiscale qui devra être prononcée sur visa d’un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire et être établie selon les modalités prévues à l’article L 80 D du Livre de Procédures Fiscales.

L’intermédiaire (avocats, conseils juridiques, financiers, comptables et experts-comptables, notaires...) bénéficie des mêmes garanties et voies de recours que son client pour contester les agissements, manquements ou manœuvres incriminés.

Source : loi n°2018-898 du 23 octobre 2018.