Loi SAPIN 2 : apport en nature
A peine de nullité, l’acte d’apport doit mentionner certaines mentions obligatoires :
- origine de la propriété du fonds apporté,
- état des privilèges et nantissement grevant le fonds,
- le bail en cours,
- chiffre d’affaires et résultat d’exploitation.
La loi Sapin 2 a assoupli la rédaction de l’acte d’apport pour les apports, effectués depuis le 11 décembre 2016, de fonds de commerce à une EURL ou à une SASU (le futur associé unique connaissant déjà les caractéristiques de son fonds). Les mentions citées ci-dessus ne sont plus obligatoires pour l’apport d’un fonds à une EURL ou à une SASU.
Source : Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016.
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