Loi SAPIN 2 : apport en nature

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La loi Sapin 2 a supprimé la publication dans un journal d’annonces légales et l’insertion au BODACC lorsque le fonds est apporté à une EURL ou une SASU.

A peine de nullité, l’acte d’apport doit mentionner certaines mentions obligatoires :

  • origine de la propriété du fonds apporté,
  • état des privilèges et nantissement grevant le fonds,
  • le bail en cours,
  • chiffre d’affaires et résultat d’exploitation.

La loi Sapin 2 a assoupli la rédaction de l’acte d’apport pour les apports, effectués depuis le 11 décembre 2016, de fonds de commerce à une EURL ou à une SASU (le futur associé unique connaissant déjà les caractéristiques de son fonds). Les mentions citées ci-dessus ne sont plus obligatoires pour l’apport d’un fonds à une EURL ou à une SASU.

Source : Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016.