Loueurs en meublé non professionnels et loueurs de biens meublés soumis au RSI

La loi de financement de la Sécurité Sociale a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 5 décembre 2016. Ce texte modifie les conditions d’assujettissement au RSI des loueurs en meublé non professionnels et des loueurs de biens meublés. En conséquence, suite à l’adoption de cette loi, certains de vos clients pourraient devenir assujettis au RSI à compter du 1er janvier 2017.

En effet, l’article 10 du PLFSS pour 2017 (devenant l’article 18 du texte adopté) modifie l’article L. 613-1 du Code de la Sécurité Sociale traitant de l’affiliation obligatoire au RSI.

Doivent désormais être affiliés au RSI :

• les loueurs en meublé non professionnels (8° de l’article) dont les recettes sont supérieures à 23 000 € lorsque les locaux d’habitation meublés sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile (sauf option pour le régime général qui sera visée par le futur 35° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale) ;
• les loueurs de biens meublés (9° de l’article) dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20% du PASS (PASS 2017 de 39 228 € ; le seuil d’assujettissement serait donc de 7 846 € environ) : loueurs de véhicules, loueurs de bateaux...

Ces personnes devront donc s’affilier auprès du RSI et leur résultat sera soumis à cotisations RSI. Dans le cas où ces personnes réaliseraient un déficit, les cotisations minimales seraient dues (actuellement 1 045 €) en retraite et à condition de bénéficier d'une protection sociales dans un autre régime.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 sur cette loi par au moins 60 sénateurs et 60 députés et a jugé l'article 18 conforme à la constitution.