19.02.2020

Marchés publics : relèvement du seuil pour passer un marché sans formalités


Ainsi, le seuil de dispense de procédure passe à 40 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 25 000 €).

Une fiche technique présentant les nouvelles règles est consultable sur le site du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/files/directions-services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf

Source : décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13 décembre 2019.