Mention au RCS du représentant permanent d'une société présidente d'une SAS

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Une précision bienvenue en matière de SAS.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés estime que le représentant permanent d’une personne morale présidente de SAS n’a pas à être inscrite sur le registre du commerce et des sociétés.

La Cour d’appel de Paris avait précisé que le représentant permanent d’une personne morale d’une SAS devait être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Mais, le Comité de coordination du RCS précise que le représentant permanent d’une personne morale présidente d’une SAS n’a pas à être inscrite au registre du commerce et des sociétés. En effet, aucune disposition oblige la personne morale présidente de SAS à désigner un représentant permanent.

Source : avis CCRCS 2015-04 du 05/02/2015.