20.01.2016
#Commissariat aux comptes

Mission des Commissaires aux comptes

Lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

Pour les SARL :

  • total du bilan : 1 550 000 Euros
  • chiffre d’affaires hors taxe : 3 100 000 Euros
  • nombre moyen de salariés : 50

Pour les SAS

  • total du bilan : 1 000 000 Euros
  • chiffre d’affaires hors taxe : 2 000 000 Euros
  • nombre moyen de salariés : 20

Les SAS sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Les SARL et SAS sont dispensées de désigner un CAC dès lors qu’elles n’ont pas dépassé 2 des 3 seuils ci-dessus pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

Les SA sont tenus de désigner un Commissaire aux comptes sans condition de seuils.

Si une société ne désigne pas de Commissaires aux comptes alors qu’elle est tenue d’en désigner, la société est sanctionnée pénalement et civilement. Cette disposition est applicable si la société est tenue d’en nommer.

Si la mission du Commissaire aux comptes prend fin avant la date d’expiration de son mandat (démission, décès...), c’est le commissaire aux comptes suppléant qui le remplacera pour le temps restant à courir (fonctions prendront fin à la date d’expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire).