Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

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L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu’elles ne soient pas soumises à prélèvements obligatoires, ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d’affaires conditionnant l’application de régimes d’imposition simplifiés.

L’entrée en vigueur de cette mesure devait être fixée par décret au plus tard quinze jours après la réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le décret du 23 juin 2020 fixe cette entrée en vigueur au 21 mai 2020.

Compte tenu de l’incertitude quant à la neutralité fiscale et sociale aux aides versées par le fonds de solidarité avant le 21 mai 2020, des questions ont été transmises à Bercy afin de savoir quelle application prévoir à cette mesure.

En effet, cela pourrait induire une inégalité devant l’impôt entre :

  • un contribuable qui a fait sa demande le 20 mai pour le mois d’avril et à qui l’aide aurait été versée après le 21 mai >> aucune fiscalité ;
  • un contribuable qui a fait sa demande le 5 mai pour le même mois d’avril et à qui l’aide aurait été versée avant le 21 mai >> fiscalité.

Nous espérons que l’administration fiscale éclairera rapidement ce point.

A noter que ceci ne concerne normalement pas l’aide CPSTI RCI COVID-19, autrement dit l’aide versée par l’URSSAF/SSI d’un montant de l’ordre de 1 250 €.

Source : décret n°2020-765 du 23 juin 2020.