Nouveau délai pour la mise en conformité des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées

Normes d'accessibilité pour les handicapés : délai supplémentaire pour la mise en conformité

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L'échéance de la mise en conformité se profilant à l'horizon (1er janvier 2015), une ordonnance vient accorder un délai supplémentaire aux établissement recevant du public (ERP).

Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014, il est précisé qu’un délai supplémentaire est accordé aux exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) qui n’ont pu se mettre en conformité (voir notre article les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap). Celui-ci est d’un an.

Un délai supplémentaire à compter de la publication de l'ordonnance

L’échéance au 1er janvier 2015 étant proche, il a été décidé, dans ladite ordonnance, que le projet d’agenda d’accessibilité programmé doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n°2014-10902 du 26 septembre 2014, soit avant le 26 septembre 2015.
Cet agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) est un dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitants d’établissement recevant du public qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité, conformément à la loi de 2005, à la date du 31 décembre 2014. Si le professionnel n’a pas effectué les travaux de mise aux normes aux règles d’accessibilité avant le 31 décembre 2014, le professionnel devra justifier qu’il s’engage dans la procédure de l’Ad’Ap avant le 31 décembre 2014 afin d’éviter les sanctions (un décret doit être publier pour fixer les modalités de cet engagement).

L’Ad’Ap devra donc être déposée avant le 26 septembre 2015.

Cette ordonnance s’accompagne d’un rapport précisant notamment les cas dérogatoires de prorogation des délais de dépôt du projet.

Des sanctions fonction du type d'établissement

Si la demande d’approbation de l’agenda n’est pas déposée avant le 26 septembre 2015, le professionnel est passible d’une amende forfaitaire de 1 500 euros pour un établissement recevant du public de 5ème catégorie et de 5 000 euros pour les autres catégories.

A ce jour, les décrets concernant les modalités de réalisation de l’agenda ainsi que le modèle de l’imprimé CERFA ne sont pas publiés.