Option pour la TVA local par local pour la location de locaux nus à usage professionnel
Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable pouvait certes opter pour soumettre l’ensemble des locaux à la TVA lorsqu’il détient un immeuble ou un ensemble d’immeubles mais n’y est nullement obligé. Il peut en effet tout à fait opter pour la soumission à la TVA de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier.
L’administration considérait quant à elle que l’option couvrait obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans un immeuble ou ensemble d’immeubles donné (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n°120).
Le Conseil d’Etat considère que cette interprétation purement littérale de l’article 193 de l’annexe II du CGI ne peut être retenue.
A noter que la désignation des locaux concernés doit, selon nous, être réalisée sans équivoque : identification de manière expresse, précise et non équivoque du ou des baux ainsi que des locaux concernés pour permettre l’exclusion des autres locaux. A défaut, l’option serait présumée globale pour l’immeuble ou l’ensemble immobilier.
Source : Conseil d’Etat, 9 septembre 2020, n°439143