Option pour la TVA local par local pour la location de locaux nus à usage professionnel

Option pour la TVA local par local pour la location de locaux nus à usage professionnel

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Lorsqu’un bailleur détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA, il peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement dès lors que l’option exercée pour la TVA désigne sans équivoque les locaux concernés.

Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable pouvait certes opter pour soumettre l’ensemble des locaux à la TVA lorsqu’il détient un immeuble ou un ensemble d’immeubles mais n’y est nullement obligé. Il peut en effet tout à fait opter pour la soumission à la TVA de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier.

L’administration considérait quant à elle que l’option couvrait obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans un immeuble ou ensemble d’immeubles donné (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n°120).

Le Conseil d’Etat considère que cette interprétation purement littérale de l’article 193 de l’annexe II du CGI ne peut être retenue.

A noter que la désignation des locaux concernés doit, selon nous, être réalisée sans équivoque : identification de manière expresse, précise et non équivoque du ou des baux ainsi que des locaux concernés pour permettre l’exclusion des autres locaux. A défaut, l’option serait présumée globale pour l’immeuble ou l’ensemble immobilier.

Source : Conseil d’Etat, 9 septembre 2020, n°439143