04.04.2018

Option pour le régime réel d’imposition : rappel


En raison du relèvement des seuils des régimes des micro-entreprises par l’article 22 de la loi de finances pour 2018, certaines entreprises peuvent désormais relever de plein droit du régime micro dès l’imposition des revenus 2017.

Pour les entreprises qui souhaitent conserver le bénéfice du régime réel d’imposition, elles disposent d’un délai pour opter pour ce régime jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat soit le 3 mai 2018 pour les exercices clos le 31 décembre 2017.

L’administration a d’ailleurs indiqué dans un communiqué publié le 2 février 2018 que le dépôt de la déclaration n°2031 ou n°2035 au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, valait option pour le régime réel simplifié alors que normalement, une telle option doit être exercée sur papier libre. 

Source : impôt.gouv.fr