Organismes de Gestion Agréés : les avantages fiscaux liés à l’adhésion

Dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable

Vous adhérez au Centre de Gestion Agréé : vous êtes imposé sur 100% de votre bénéfice professionnel.

Vous n’adhérez pas au Centre de Gestion Agréé : vous êtes imposé sur 125% de votre bénéfice professionnel.

Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au Centre de Gestion Agréé, plafonnée à 915 € par an, vous est accordée à la double condition que :

• Votre chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la micro-entreprise.
• Vous ayez opté pour le régime réel simplifié d’imposition.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la loi de finances rectificative pour 2015 modifie et précise que la réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2/3 des sommes engagées pour la comptabilité (honoraires d’expert-comptable + frais d’adhésion au CGA), toujours dans la limite de 915 €.

Déductibilité intégrale du salaire du conjoint

Le salaire de votre conjoint est intégralement déductible du résultat, en contrepartie d’un travail effectif dans l’entreprise.

Pour les non-adhérents, la réduction est plafonnée à 17 500 € par an, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Dispense de pénalités fiscales au profit de nouveaux adhérents

Dans les 3 mois de votre adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans votre déclaration fiscale professionnelle.

Par contre la prescription fiscale abrégée (2 ans au lieu de 3 ans) disparait.