Paiement de facture : point de départ de la prescription

Paiement de facture : point de départ de la prescription

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La date de départ de la prescription est celle d'établissement de la facture.

En février 2006, une société réalise des travaux de rénovation pour un couple de particuliers. La facture n'est établie que le 5 novembre 2009. Les clients ayant refusé de payer, la société les assigne en paiement le 3 juillet 2010. Les clients se défendent en invoquant la prescription biennale de l'action en paiement prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation. Les Juges écartent cet argument et donnent gain de cause au professionnel : le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement, de telle sorte qu'en l'occurrence l'action n'était pas encore prescrite.

Source : cass. civ. 1re ch. 3 juin 2015, n° 14-10908.