Paiement de l’ISF et sanctions

Paiement de l’ISF et sanctions

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Des précisions sur les cas de déclarations tardives ou rectificatives.

Pour les redevables dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1 300 000 Euros et inférieur à 2 570 000 Euros et qui mentionnent la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu, l’ISF est recouvré par voie de rôle.

Pour les redevables tenus de déposer une déclaration d’ISF (patrimoine supérieur à 2 570 000 Euros), l’ISF doit être payé spontanément au moment du dépôt de la déclaration.

Dans les deux cas et depuis l’ISF 2012, le paiement tardif de l’impôt est sanctionné d’une majoration de 10% en application de l’article 1730 du Code général des impôts.

Par mesure de tempérament, cette majoration ne sera pas appliquée lorsque la déclaration tardive (ou rectificative) est accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants. En revanche, les intérêts et majorations d’assiette seront toujours applicables.

Sources : BOI-PAT-ISF-60-20-20140926 n°55 et BOI-CF-INF-10-30-20140926 n°80