Paiement des impôts

À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI), au moyen d'un compte bancaire au format BIC IBAN présent dans votre espace professionnel, en prévision du passage au prélèvement européen SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B).

Les contribuables doivent donc créer leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Dès le 28 octobre 2015, et avant la prochaine échéance de paiement, ils devront vérifier que tous les comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Les comptes qui ne seraient pas compatibles avec le format SEPA interentreprises (SEPA B2B) seront indiqués comme tels (comptes non valides).

Il n’y aucune action particulière à effectuer pour les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.

Au 28 octobre, tout nouveau compte bancaire utilisé pour le paiement des impôts et taxes de votre entreprise, devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur le portail impots.gouv.fr.

Quelques conseils préalables :

• ce nouveau format de prélèvement est proposé par la très grande majorité des établissements bancaires. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier que votre banque y a souscrit ;
• en cas de télépaiements des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement au premier paiement à l’aide de ce nouveau compte, un mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à l’établissement bancaire. À défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement exposerait le contribuable à des pénalités pour non respect de l’échéance fiscale.