Paiement en espèce : un plafond différencié pour les particuliers non-résidents
Selon les articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier, il est interdit de payer en espèces une facture dont le montant est supérieur à :
- 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Pour rappel, le seuil était de 3 000 euros jusqu’en juin 2015.
A compter du 1er octobre 2018, le plafond applicable aux paiements en espèces ou en monnaie numérique des particuliers non-résidents dépendra de la personne au profit de laquelle le paiement sera effectué.
Ainsi, ce plafond est abaissé à 10 000 € pour les paiements effectués au profit d’une personne non assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les personnes assujetties à ces obligations pourront continuer à recevoir des non-résidents des paiements en espèce ou en monnaie électronique jusqu’à 15 000 €.
Sont notamment soumis aux obligations anti-blanchiment les professionnels de la banque, de l’assurance, du droit, les antiquaires, les agents sportifs...
Si la facture est supérieure à ces différents seuils, il n’est donc pas possible de payer une partie de celle-ci en espèces et l’autre partie dans un autre moyen de paiement.
Dans le cas où le débiteur aurait fourni un acompte en espèce pour une facture qui s’avère d’un montant supérieur à ce seuil, le créancier est tenu de restituer ledit acompte pour obtenir l’intégralité du règlement en chèque, en carte bancaire...
En cas de non-respect de ces dispositions, le débiteur s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 5% des sommes payées en violation des dispositions (article L. 112-7 du CMF). Le débiteur et le créancier étant solidairement responsables du paiement de cette amende, l’administration va souvent rechercher le créancier, à charge pour lui de récupérer cette amende après de son client.