Pas d’imputation du déficit d’ensemble sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère

Pas d’imputation du déficit d’ensemble sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère

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Selon les dispositions du Code général des impôts, le déficit d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré déclaré au titre d’un exercice par sa société mère ne peut être imputé, s’agissant des exercices antérieurs à la constitution de ce groupe, que sur les bénéfices déclarés en propre par la société mère.

Dans un arrêt de décembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’une société ne pouvait pas procéder à l’imputation du déficit d’ensemble déclaré au titre de l’exercice N sur le bénéfice d’ensemble de l’exercice N-3 d’un autre groupe dont elle était également la mère avant qu’il ne soit dissous du fait de l’absorption de l’unique filiale.

Pour le Conseil d’Etat, il importe peu que l’activité du premier groupe intégré soit identique à celle exercée ensuite tant par la société seule au cours des exercices N-1 et N-1 que par le nouveau groupe intégré dont elle est la société mère.

Pour rappel, la nouvelle rédaction de l’article 220 quinquies du Code général des impôts, relatif au report en arrière des déficits, ne permet plus que de reporter le déficit sur l’exercice précédent et non plus les trois exercices précédents.

Source : CE, 2 décembre 2019, n°420910.