18.03.2015

Périodiques : dépôt légal pour toutes publications


Le Code du patrimoine prévoit que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins...) doivent faire l’objet d’un dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) lorsqu’ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit dans un périmètre qui excède le cercle familial.
Le but du dépôt légal est de constituer une collection patrimoniale consultable à la BNF. Retrouvez l'intégralité des éléments constitutifs de ce dépôt dans la note que vous retrouverez ci-dessous au format PDF.