Plan Logement du Gouvernement : mesures fiscales

Plan Logement du Gouvernement : mesures fiscales

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Le ministre de la cohésion des territoires a présenté le 20 septembre 2017 le plan du Gouvernement pour le logement.

Celui-ci comprend différentes mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif.

Dispositifs PINEL et PTZ

Les dispositions en faveur de l’investissement locatif qui devaient s’appliquer aux investissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021, soit une prorogation de 4 ans.

Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt si elles acquièrent ou font construire avant cette date des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. En revanche, le dispositif serait recentré sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1. Serait supprimée l’ouverture sur agrément aux opérations situées dans les communes des zones B2 et C.

Les aides à l’accession à la propriété sous forme de Prêts à Taux Zéro (PTZ) seraient également prorogées pour 4 ans. 

Plus-values de cession de terrains

Les plus-values réalisées par des particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

Le taux de l’abattement exceptionnel varierait en fonction de la nature des logements construits :

  • logement social : 100% ;
  • logement intermédiaire : 85% ;
  • logement libre : 70%.

Cet abattement serait applicable en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

Néanmoins, cette disposition ne figure pas pour l’instant dans le Projet de Loi de Finances pour 2018.

IS et cessions immobilières

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’application du taux réduit d’imposition de 19% aux plus-values nettes de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements serait prorogée.

Ce régime concerne actuellement les cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 au profit d’un cessionnaire qui s’engage à transformer le local, qui est à usage industriel ou commercial ou de bureau, en logement dans les 4 ans suivant la date de clôture de l’exercice d’acquisition.

Ce taux réduit de 19% bénéficierait également aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements. Il s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

Néanmoins, cette disposition ne figure pas  pour l’instant dans le Projet de Loi de Finances pour 2018.

Source : dossier de presse du 20 septembre 2017.